Décision n° 2006-701 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1205, n° 2005-1206, n° 2005-1207, n° 2005-1208, n° 2005-1209 et n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 278 du 1 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-701 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1205, n° 2005-1206, n° 2005-1207, n° 2005-1208, n° 2005-1209 et n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601701S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1205 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions no 96-1032 du 3 septembre 1996 et no 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1206 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-367 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Lorient pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient et les décisions no 96-1042 du 15 octobre 1996 et no 2001-886 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1207 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-360 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europ 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Morlaix et les décisions no 96-1035 du 3 septembre 1996 et no 2001-890 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1208 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-362 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Quimper pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Quimper et les décisions no 96-1037 du 8 octobre 1996 et no 2001-891 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1209 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-361 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Rennes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes et les décisions no 96-1036 du 15 octobre 1996 et no 2001-893 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1210 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et les décisions no 96-1041 du 15 octobre 1996 et no 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Brest ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1205, no 2005-1206, no 2005-1207, no 2005-1208, no 2005-1209 et no 2005-1210 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Brest » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bretagne ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis